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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 18 DECEMBRE 2019, M.

Source officielle

Page 88 sur 177

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2023 prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110818_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840c63001e49f9f26a1b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré, au visa des articles 5 et 753 du code de procédure civile, que M. et Mme [I] n'indiquaient pas expressément contre quels défendeurs ils dirigeaient leur demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100720

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

à son père, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 307 et suivants du Code de procédure civile ; 4°- Alors que lorsque la signature d'un acte authentique est déniée ou méconnue, il appartient au

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100949

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

violé l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que c'est à la seule condition qu'il soit démontré, positivement, qu'une vente a été conclue sans restriction

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2f

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de l'article 1340 du code civil ; Que Monsieur Gilbert Z... fait valoir que l'article 504 du code civil ne déroge pas aux règles générales de l'article 503 mais aussi des articles 489 et 901 de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd234f2b39481067c24d

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

L'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, a réduit de dix à cinq ans le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle, ce texte énonçant que lesactionspersonnelles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte du 23 janvier 2006, Madame [A] [T] a consenti donation au profit de son époux de l'ensemble des parts qu'elle détenait dans la SCI STONE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbab

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5d7f4a4e15bf2fe4fb5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mais selon l'article L. 2222-20 du code général des de la propriété des personnes publiques, « Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1352dd7001754d61c672

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2024, Monsieur [U] [O] demande au tribunal de : - Rejeter l’intégralité des demandes formées par Madame [O] [A] comme étant infondées, -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001111_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre le coût du rapport établi par M. A di Borgo au titre des dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle