AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 18 DECEMBRE 2019, M.
Source officiellePage 88 sur 177
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par une ordonnance du 30 mars 2023 prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable
Source officielle