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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dcdf
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] n'est pas fondé à obtenir une indemnité au titre de la procédure de licenciement suivie alléguée comme irrégulière dès lors que l'indemnité énoncée à l'article L. 1235-2 du code du travail ne se cumule
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dcaa
27 avril 2023
27 avril 2023
La demande de rappel sera rejetée et le jugement confirmé. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d291cdc6046d4735eb8e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd96a4034a12656140b707d
5 février 2020
5 février 2020
[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dire et juger que la société Api Restauration a manqué à son obligation de sécurité en violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60367db3fbb70f2192bbf764
13 octobre 2015
13 octobre 2015
[X] et la société TEMTRADE SA à lui payer une indemnité d'un montant de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A... la somme de 100 076,13 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
606 du code civil.»
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les
Source officielleCh. Sociale -Section A
600ff167ed6a512517f57131
19 janvier 2021
19 janvier 2021
805 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e9
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8eb8594705dbfcca6b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spéciale de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200250
1 mars 2018
1 mars 2018
1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officiellePage 88 sur 171