par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Néanmoins, il estime qu’il s’agit d’une ingérence prévue par la loi, à savoir les articles 998 et 999 de l’ancien code civil.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, au visa des articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, aux motifs que: « pour

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

En application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

1154 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile pour la première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - En tout état de cause - Débouter Monsieur [Y] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

100€ par jour de retard liquidée par le Conseil de Céans (articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail) 'CONDAMNER la société INTERSAFE au paiement

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.