Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

de Monsieur [Y] 1.000 H.T au visa de l'article 700-2 du Code de procédure civile ».

préfectoraux B-02-000027 (pour les fermages) et 92-0004 (pour la partie habitation), des articles 2, 1108, 1144, 1289, 1290 et 1378 du code civil, de : DÉBOUTER la SCI Les Ormeteaux de toutes ses

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

En ce qui concerne les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 39.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

EGIDE [Adresse 7] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées » ; que dans son arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle

Il invoque à cet égard l'article 8 de la Convention.   3.    Le requérant, se fondant sur les même faits, allègue enfin la violation des articles 4, 5 et 14 de la Convention.

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative