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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205974_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée,
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301456
3 décembre 2013
3 décembre 2013
entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du code général des impôts et, d’autre part, comme exerçant son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.
Source officielle1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qui les a écartées, de sorte qu’il existe sur ce point une autorité de la chose jugée entre les parties, - les dispositions de l’article 1788 du Code Civil ne peuvent pas être invoquées par la Société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8592a4ff9ec259c09525
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En tout état de cause, - au visa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, juge que les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400680_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / (…) 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
Source officielleJEX
6696cbc79a603a692915222d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
% prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.
Source officiellecomm
613724ddcd58014677418fd3
6 février 2007
6 février 2007
13 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 respectivement codifiées aux articles L. 464-8 et L. 410-1 du code du commerce, que le Conseil de la concurrence et, sur recours la cour d'appel de Paris,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A au titre de ses préjudices et une somme de 4 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du département de la Corrèze les dépens selon le quantum défini par l’expert judiciaire, à savoir 80% des frais d’expertise d’
Source officiellePage 88 sur 760