1382 du code civil ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 euros.

Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code

A des impositions et pénalités demeurant en litige, mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et réformé dans cette

La société soutient que : - c'est à tort que, pour les années 2015, 2016 et 2017 l'administration a fait application des dispositions de l'article 278 du code général des impôts qui fixe un taux de taxe

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1796 relative à la lutte contre le tabagisme modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-478 du

L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris