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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1804793_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 88 sur 258

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CA

Chambre civile 1-5

697c4b3ccdc6046d4736b3fc

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602815_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141348

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207136_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative outre les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207138_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative outre les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101142

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la loi nationale de l'un et l'autre des époux ou la loi

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411806_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01628_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3baf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c46a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103496_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32b5e2fbe7c90043830

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d16c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle