Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

III.     SUR L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 43.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITÉ D'INTERROGER OU DE FAIRE INTERROGER LES TÉMOINS À CHARGE 1.

Elle invoque en substance l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans sa partie pertinente en l'espèce, se lit comme   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation

II.

II.

II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

II.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.