515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Aux termes de l’article 2 de ce jugement : « M. C...

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

le 1er mai 2021 par les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.