La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les requêtes relevant des dispositions

industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu

Il y a lieu de condamner la société Mercure aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société Franfinance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition, : "Les

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a été condamné aux dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des annes 1976 à 1979 ; 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 122-45 du Code du Travail.

La société GROUPE PIERRE LE GOFF NORMANDIE a conclu à la confirmation de la décision et à la somme en sa faveur de 1. 500 € sur la base de l'article700 du Code de procédure civile.

des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

été de quinze jours, n'était pas insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

ont eu lieu au cours de la procédure ; qu'il a fallu que le juge d'instruction adresse l'avis à partie de l'article 175, pour que ce moyen soit invoqué alors que la requête en nullité révèle que les

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application