L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ".

et sérieuse, '2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, honnis les dépens conformément

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

contractée au service de la société Siderba Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-3 du même code, dans sa rédaction

risques internationaux spéciaux), société anonyme, dont le siège est 161, ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire des quatorze compagnies d'assurances ci-dessous désignées, 2

jours ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ORDONNE sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'établissement

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration espagnole reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46); elle

873 alinéa 2, 700 du code de procédure civile, L. 441-10 II du code de commerce et 1103 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 janvier

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société MIP, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, en vertu de l’article 302 nonies du code général des impôts, les allégements d'impôt sur le revenu, prévus notamment par l’article 44 quaterdecies du même code ne s'appliquent pas lorsqu'une

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article