Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 que, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

Par suite, les conclusions de la requête tendant à de telles fins doivent être rejetées comme étant irrecevables. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 11   janvier   2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER

773 alinéa 2 du code général des impôts et qu'il appartient, en application de l'article 768 du même code, aux successibles, à la demande de l'administration fiscale, d'apporter la preuve de l'existence

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code Civil, DEBOUTER Madame [J] [O] épouse [D] de toutes ses fins et demandes.

Wiarda, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

Au fond, l'employeur conteste toute discrimination. *** Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

1er du code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11