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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302432_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0deac25a97f0381f505e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.2421-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
10 novembre 2016
telle que prévue par l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321706_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du 2 septembre 2003 et de l'article 23 alinéa 2 du règlement Dublin n°604/2013 ; - il viole l'article 3.2 alinéa 2 du règlement n°604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501698_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09cdcdc6046d47d3a904
1 avril 2026
1 avril 2026
La société [4] est en conséquence condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
4 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309125_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
à l'article R. 123-22 du même code ". 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l'existence d'une défaillance systémique dans le système d'asile croate et de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement (UE) n°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310637_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 01
6a109d57cdc6046d479aac95
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500372_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215863_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 88 sur 194