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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310022_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605216_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJuge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lancelot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
édure suiviec/Paul X
613726a4cd580146774274ba
19 juin 2007
19 juin 2007
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6ae83c9498318209db7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301782_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 3 : Le département de la Loire-Atlantique versera à M. D une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302340_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205066_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205901_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400357_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204226_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00443
27 mai 2020
27 mai 2020
version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204889_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100099
1 février 2012
1 février 2012
de soumettre les éléments qu'il a obtenus à la discussion des parties avant que de pouvoir les exploiter ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16 et 282 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
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