1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'enregistrer et de procéder à l'examen de la demande de naturalisation de M.

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

174 du décret du 27 décembre 1985 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la décision admettant une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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