de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

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12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4

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général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part

Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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euros allait lui être infligée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 4°) d'annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle le département des Hauts-de-Seine

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Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations

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