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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406141_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406145_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406489_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406533_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406656_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d233
23 octobre 1991
23 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. () ". 5.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300275_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
interdiction d'accéder au centre d'incendie et de secours de Cintegabelle ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L
Source officielle1ère Chambre
6a210ddccdc6046d4709a006
3 juin 2026
3 juin 2026
[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300189_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb09
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 88 sur 1060