D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se

Alois Unterpertinger, avait saisi la Commission le 1er septembre 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25).

l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivants du Code civil Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce Vu les articles 901, 4°, 562, 908, 916 et 954 du CPC - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Dire n'y

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne l'appel principal : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 9.

2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

3 du code civil.

264 du code civil.

1343-2 du code civil.

Il résulte du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 de ce code doit être compatible avec le document d'orientation et

Les situations intermédiaires au 31 juillet 2004 visées à l'article 5. 2 de la convention ont bien été établies par la SAS Y...

) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant celle de 2 500 euros pour ceux en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile