233 et suivants du code civil.

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucun compte récapitulatif conforme à l'article 11-7 du RIN n'est produit aux débats. Ainsi, le temps consacré par l'avocate au dossier comme le tarif horaire qu'elle pratique sont inconnus.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

X... a introduit une action en divorce contre son épouse sur le fondement de l'article 257-1 du code civil ; que pour prononcer le divorce et statuer sur la jouissance du logement familial, la cour d'appel

Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

Il soutient, à titre principal, que l'avis de mise en recouvrement des impositions en cause ne lui a pas été régulièrement notifié, en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales