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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206254_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d888
15 mai 2001
15 mai 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 28, 29 et 30 du Traité CEE, 8 et 9 de la directive n° 83-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2308938_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle sollicite enfin la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La société [S] réplique que le licenciement de Madame [B] est justifié, qu'elle n'a jamais demandé
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
auprès de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... ne conteste pas le second motif retenu par le préfet du Haut-Rhin tiré de ce qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour au sens des dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
22 mars 2005
700 du nouveau code de procédure civile 762, 25 ä Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la Société LT PIVER qui demande à la Cour de : - déclarer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300301_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Offemont une somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
8 août 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle2 e chambre civile
69cf60bbcdc6046d47f3d9cc
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
Source officiellePage 88 sur 1147