ancien du code civil, des articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L124-5 du code des assurances, de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, de l'article R.261-14 du code de la

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.

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L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et

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X... la moitié de la valeur représentative des avantages de nourriture fournis par cet employeur à ses salariés; Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré, désintéressé par son assureur en vertu d'un contrat d'assurance de choses, ne

Dans ces conditions, l’administration, qui n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts, a pu légalement considérer qu’il apparaissait comme le

L.161-1-5 ou L.244-9,une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Frank X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient

de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.