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18 469 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412760_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

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TA

2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’application des articles 1304-3 et 1353 du code civil qu’il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c9

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

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CC

soc

61372480cd5801467741604d

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

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CC

civ3

61372299cd580146773fef4a

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L. 124-6 du code de l'environnement, en vertu desquelles l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et de l'administration, relatif à la communication des motifs d'une décision implicite

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692904

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

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TA

4ème Chambre

DTA_2207605_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

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