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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ayant pour intitulé " Tranche ferme : étude, conception et réalisation d'une présérie ", stipule que : " L'étude porte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En conséquence, après infirmation du jugement déféré, le licenciement de Mme [B] sera déclaré nul, au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail. 2.2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107997_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdd9999730cbb43116e59d4
29 août 2018
29 août 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de L. 1235-4 du même code, de sorte que l'association La Cerisaie sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b01
29 octobre 2020
29 octobre 2020
« 1791 et suivants du code civil » devait s'entendre comme une référence aux articles 1792 et suivants de ce code.
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2303383_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au regard des dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315
8 mars 2017
8 mars 2017
156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article 6
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c51
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[R] [B] et de les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielleService des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert
Source officielle3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.
Source officiellePage 88 sur 168