Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " (...)

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

(société X...), au prix de 4,30 francs le kilo, cinq cents tonnes d'amandes de karité, en octobre-décembre 1985, et cinq cents tonnes en janvier 1986 ; que, par contrat daté du 17 septembre 1985, devaient

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

X... et de Saint-Jean ; Attendu que, le 10 octobre 1987, M. Z..., exploitant sous l'enseigne Vendôme incendie, s'est présenté à la boulangerie de M. X...

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

Une loi du 4 novembre 2000, entrée en vigueur le 29 décembre 2000, a modifié comme suit l’article 1107 du code judiciaire : «   Après le rapport, le ministère public donne ses conclusions.

161, alinéa 4, du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu A... des fins de la poursuite dirigée

    Ayant purgé ses peines, il fut ensuite extradé vers la Suisse en exécution d'un décret de 1984, pour y purger, du 5 mai 1987 au 5 août 1988, une peine d'emprisonnement pour vol.

Il ne peut lui imposer aucune restriction quant aux points qu’il souhaite aborder (arrêt du 19 mai 1987, NJ 1988, n o 217) ni lui dénier le droit de parler le dernier (arrêt du 22 mars 1988, NJ 1989, n

; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de démolition exposant

X... du tropperçu de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard correspondantes au titre de l'année 1980 résultant de l'application article 1er ci-dessus.

cas d'incendie, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1743 (sic) du Code civil par refus d'application les articles 1234, 1302, 1722 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant

Y..., embauché comme manutentionnaire le 5 mai 1980, devenu cariste le septembre 1982 a accédé au poste de cariste chauffeur poids lourds le 1° mars 1986 (P1) puis au poste de responsable îlot traitement

avec bénéfice de l'article 699 du même code.

          Par arrêt en date du 18 novembre 1981, notifié au requérant le 19 janvier 1982, le Conseil d'Etat rejeta le recours du requérant.   5.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :