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22 091 résultats pour « Article 170 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00479

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c2

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme: " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100832

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Alors que : Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552276c5d9057df7ffd8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7aa

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile et la remise de documents de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf1

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Source officielle