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34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67f839c7cf40727a00448757

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [G] [X] se fonde sur les articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 88 sur 1727

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507384_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et de l'habitation et de l'article R. 143-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité devaient motiver ses préconisations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100201

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

, 96 € au titre des congés payés y afférents, -1. 428, 36 € au titre du rappel de salaire 2004-2005, -142, 83 € au titre des congés payés y afférents, -1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CA

6e Chambre C

603592c1808896b76c21daf9

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil .

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103330_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que, d'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 143-24 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC007109001

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483de

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310313

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 145-34, R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le déplafonnement peut être opéré lorsqu'une modification notable est intervenue dans les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0738de0398b51798e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

décembre 2004, qu'aux termes de l'article 632 du code de procédure civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code

Source officielle