AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f839c7cf40727a00448757
2 avril 2025
2 avril 2025
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [G] [X] se fonde sur les articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 88 sur 1727
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et de l'habitation et de l'article R. 143-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité devaient motiver ses préconisations
Source officielle