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4 272 résultats pour « Article 14.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02967

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Y... bénéficie au terme de la loi, n'est pas de nature à empêcher son placement et/ou son maintien en détention provisoire, au regard des risques existants et développés par l'article 144 du code de procédure

Source officielle

Page 88 sur 214

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1dd548bc59fcf4f0e74

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00450

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200377_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e88b553ea43407b9fbabda

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Cette convention prévoit en son article 1 que « [U] [V] et [E] [G] épouse [V], (ci-après l'emprunteur) sont solidairement tenus entre eux envers la banque conformément aux articles 143 et suivants du code

Source officielle
TJ

Service JAF

691da02e02bad2f30af79c85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et qu’il ne suffit pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002464_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106547_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à Mme A la somme de 9 143 euros, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49368

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 143 du même code les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009236_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

" est insuffisant au regard de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201220

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 143-10 et L. 320"; Qu'en vertu de l'article R. 324-2 ancien du même code, toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201946

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle