AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02967
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Y... bénéficie au terme de la loi, n'est pas de nature à empêcher son placement et/ou son maintien en détention provisoire, au regard des risques existants et développés par l'article 144 du code de procédure
Source officiellePage 88 sur 214
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.
Source officielle