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42 540 résultats pour « Article 134 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03066

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

Page 88 sur 2127

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00297

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... du 15 décembre 2006 faisant valoir qu'il avait été convenu d'un commun accord ave Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408d8d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1796

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601598_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 134-2 et R. 134-2 du code forestier que cette délibération constitue une mesure préparatoire de l’arrêté préfectoral établissant une servitude de passage et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001288403

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400433_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400970_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

222-12, 222-11, 132-75, 222-44, 222-45 et R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44ba

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Ricardo X..., demeurant à Paris (7e), ...Université, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60328fbd2f8034045431420f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2025, la Banque CIC Est demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 1344-1 du code civil, - dire et juger recevable et bien fondé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

R. 355-28-13 du Code de la santé publique en tant " qu'auteur de la violation de l'obligation de signalisation relative au tabagisme " au motif qu'il lui "incombe au cas d'espèce l'obligation de se conformer

Source officielle