AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03066
28 novembre 2018
28 novembre 2018
préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb4702
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
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