Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte

1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 585 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... et France Télécom à payer aux époux X... la somme

Cette demande est nécessairement implicitement fondée sur l'article 1382 du code civil.

cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART à supposer même que l'implication de ces véhicules ait supposé la preuve de leur rôle

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

1382 du Code civil.

X..., de ses demandes en réparation, AUX MOTIFS QUE « (…) sur le fondement de l'article 1385 ; qu'il incombe à l'appelant d'établir sur ce fondement que l'Earl intimée est propriétaire de l'animal qui

en vertu des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers au cours des activités définies aux conditions particulières laquelle précise que « la garantie

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

[M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de M. 

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, par les mêmes motifs

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la mineure Fabienne Z... a été blessée dans l'automobile conduite par son père dans une collision avec celle de M.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.