des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vu les conclusions du 26 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la Sas Fullsave demandant, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, (actuellement article L. 1224-1 du code du travail), et de la possibilité qui devait lui être offerte de refuser

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

407 du Code de procédure civile de Polynésie française et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'AJ

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

L’article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ; l’

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la

1134 ancien du code civil, devenu 1104 nouveau du même code, et l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; 3.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

l'article L. 1225-5 du même code ; qu'en l'espèce, Q...

date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever