En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.

Aux termes de l'article 107 de ce traité : " 1.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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