Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur

2014, la demande relative aux années antérieures à juillet 2011 étant prescrite. 14.

propres constatations de l'arrêt attaqué que le centre a procédé à l'inscription erronée d'une somme de 902 777,95 francs au débit de son compte courant ; qu'il a donc été privé pendant plusieurs années

des montants de plafonds de ressources sur lesquels elle avait fondé ses calculs et un tableau récapitulatif des sommes versées et que les époux avaient apporté au dossier un tableau récapitulant la valeur

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

1985 et 1986, et qu'il ait présenté ou publié des bilans inexacts ; que, d'autre part, lors de l'information, le juge d'instruction a ordonné une expertise de la comptabilité de la société EFI pour l'année

de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur

2011 et de tous les tickets de l'année 2012.

l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative. 7.

par Jacques A... et déclaré celui-ci coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique, de trois années

vénale, c'est-à-dire en fonction de leur valeur probable de recouvrement ; qu'elle était tenue d'estimer leur valeur au 1er janvier de chaque année d'imposition, compte tenu de la situation économique

suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Renault trucks (la société) pour l'année

La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

critères au regard desquels apprécier le droit à pension de réversion du conjoint survivant lorsque le décès du conjoint de celui-ci survient après l'âge de 35 ans ou après avoir cotisé pendant 15 années

victime ; que, si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans par ascendant légitime ou personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de trois années

Toutefois, l’administration fiscale considère que ces contrats auraient dû également être déclarés pour leur valeur de rachat pour les années 2009, 2010 et 2011.