Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu’il avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 29 août 2022, qui a été rejetée, les autorités allemandes ont été saisies, le 30 septembre

La préfète du Rhône a versé au dossier le courrier du 28 avril 2023 par lequel les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité pour le traitement de la demande de Mme D. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, société de droit allemand

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été

Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes. 3.

La décision de transfert vers l'Allemagne, après avoir visé les textes dont elle fait application, précise que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M.

; - la nouvelle demande de prise en charge de son époux auprès des autorités allemandes est forclose.

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités allemandes l'ont acceptée le 22 juin 2023.

La consultation du fichier " EURODAC " a fait ressortir qu'il avait déjà présenté une demande d'asile en Allemagne.

Il soutient qu'il est gravement malade, que l'Allemagne a rejeté sa demande d'asile et qu'il y est menacé.

EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD

Les autorités allemandes, suisses et italiennes ont été saisies le 5 mai 2025 d'une demande de reprise en charge à laquelle les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 6 mai 2025, contrairement

X... étant autorisé à garder les passeports allemands et la mère les passeports français, l'autorisation donnée par le premier juge au père de faire établir les passeports allemands n'étant pas critiquée

KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A, PAR JUGEMENTS DES 20 JUIN ET

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour son séjour en Allemagne, du régime de rémunération applicable

(Bas-Rhin), 2 ) de la compagnie d'assurances de droit allemand Colonia SA, dont le siège social est à Cologne (République Fédérale d'Allemagne), prise en sa direction générale X... 81-87 - 7500 Karlsruhe

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ La société Kaipa Sportswear GmbH, société de droit allemand