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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300389_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

mentionnée comme appartenant à l'Etat alors qu'ils sont propriétaires de ce terrain ; - l'administration a surchargé le plan cadastral afin de faire apparaitre le terrain irrégulièrement occupé, altérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité concédante n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410138_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

compte tenu de l'objet de ces dispositions, les travaux en cause, qui tendent uniquement à ajouter deux fausses cheminées ainsi qu'un condenseur en toiture, ne peuvent être regardés comme modifiant ou altérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300767_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

canalisations créée lors des travaux en cause ; - des pierres sont remontées à la surface du chemin, créant un danger potentiel pour les usagers, un geyser est apparu depuis la fin des travaux, altérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302780_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301416_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301875_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

différentes offres ; qu'il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303813_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223856_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300064_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215101_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02312_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des faits de violences et de harcèlement par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS, suivi d'incapacité supérieure à huit jours et dégradation des conditions de vie altérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03144_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, dégradation des conditions de vie altérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201060_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517916_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. / Mes propres obligations en France — études en école d’ingénieur et activités professionnelles (alternant ingénieur chez CAB’S Industries et contrat étudiant le weekend chez le grossiste Metro Vitry-sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602684_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405244_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201290

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sol, dont deux voies ferrées contiguës empruntées par le tramway, non surélevées, et une voie à sens unique pour les autres véhicules, est longée de part et d'autre par un trottoir bordé de plots alternant

Source officielle

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