contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors, enfin, à titre subsidiaire, que l'allocation

cette demande chiffrée, les juges du fond ne pouvaient se contenter de confirmer le jugement et de reprendre à leur compte les calculs opérés par les juges du premier degré, qui n'aboutissaient qu'à l'allocation

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations

; Attendu que la société Oertli fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que la juridiction des référés ne peut allouer une provision qu'à la condition que l'allocation

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude au travail et bénéficie de l'allocation

lettre qui est, en-tête comprise, entièrement dactylographiée, et qui n'est pas revêtue de la signature de l'employeur ; qu'elle relève que la prime d'intéressement dont les salariés sollicitent l'allocation

en accordant l'indemnité de congés payés alors que le salarié ne réclamait pas de dommages intérêts dans ses écritures et que l'absence de paiement de cotisations ne pouvait être réparé que par l'allocation

la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'octroi de cette somme ne met pas obstacle à l'allocation

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les règles relatives aux tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985, au regard des demandes formulées en Nouvelle-Calédonie par la caisse des allocations

allégué étant "erroné" ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui sanctionne le défaut de respect de la procédure d'un licenciement individuel par l'allocation

sur la demande, soit la cour d'appel, lorsqu'il a été interjeté appel du jugement ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait condamner l'employeur au remboursement des sommes versées à titre d'allocation

licencié économique de la société Pechiney en 1988 et aurait perçu normalement ses salaires jusqu'à la date de sa mise en invalidité avec les avantages de maintien des salaires qui en découlaient et l'allocation

: Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt N 629 rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

X... percevait à la date du décès des allocations de chômage d'un montant mensuel de 6 500 francs supérieur au SMIC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de fonction, en sa qualité de maire, de

d'une chance d'accéder à un emploi mieux rémunéré ne pouvait être inférieure à la somme de 2 500 francs par mois pendant vingt ans, ce qui supposait qu'il n'aurait perçu que le SMIC et équivalait à l'allocation

rendant inaptes à remplir leurs fonctions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation

respecté les dispositions du Code du travail et alors, d'autre part, que Mlle X... avait retrouvé du travail à l'expiration de son préavis ; qu'elle n'a donc pas justifié d'un préjudice concernant l'allocation