commis en 1992 et 1993, la cour d'appel a méconnu les textes sus-visés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date

L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis

Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C, y compris ses conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crèe une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

    Le 6 avril 1982, la ville de Loutraki enregistra au cadastre le terrain des requérants comme faisant partie du domaine forestier.

née le 19 Janvier 1972 à NORTH SHIELDS (ANGLETERRE) ...

Par ses dernières conclusions du 17 janvier 2013, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1149, 1156, 1159, 1162, 1116, 1991 et 1992 du code civil, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du

  1007 of the Civil Code. 19.

Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées

Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création

L'article L. 151-11 du même code édicte que, 'dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut (...) autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

It held that the registration of the applicant’s track as a public field and forest track pursuant to Article 67 § 4 of the Bavarian Roads and Tracks Act was final.