Codes de loi français

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

-Le collège est composé de seize membres : 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier

Article L3844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

les mots : " les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de première instance, le président du gouvernement de la Polynésie française, le vice-président

Article Annexe

Vice-président du conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président qui est une personne physique. Le vice-président n'est pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions. 11.4.

Article 17

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le

Article Annexe 2 (suite)

nationale compétente pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire Commissions administratives paritaires (CAP) : CAP locale compétente pour le corps des instituteurs et professeurs des écoles (1er degré) placée auprès du vice-recteur

LEGIARTI000024945807

Article 7 Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe IV

modernes Afin de favoriser une organisation conjointe du concours dans les deux disciplines, un même président du jury peut être nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ; le ou les vice-présidents

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

. – La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition

Article 7

-Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président du conseil d'administration ou de président du conseil académique d'une université, de président, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement

Article 1

française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que le président près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; g) Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et vice-recteurs

Article 27

Les recrutements d'enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s'effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche.

Article 60

Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'acte constitutif de la créance a été reçu par un consul ou vice-consul de France.

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

Article 15 Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le ou les vice-présidents.

Article 19

―La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés, après avis du président de la Haute Autorité, par : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux

Article 2

I. - Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre

LEGIARTI000030104098

. - secrétariat général ; Comité technique spécial placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. - Champagne-Ardenne ; Comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque directeur de l'environnement

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Il est responsable des dommages causés aux propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des biens d'intérêt collectif, sans préjudice de toutes actions récursoires.