. en responsabilité; Attendu que la SOGAP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, d'une part, en se fondant, sans avoir constaté que le notaire avait procédé à la vérification

Y... en sa qualité de caution solidaire tout en admettant qu'il n'avait pas été appelé à la procédure de vérification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

liste de 7 électeurs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R 14 du Code électoral, inversant la charge de la preuve imposant au Tribunal la vérification

constater que les créances détenues par la société Udeco avaient été définitivement admises au passif de la société Aletti sans qu'aucune contestation soit émise dans le cadre de la procédure de vérification

moyen : 1 / que Mme X... a apposé sur le contrat de prêt sa signature sous la rubrique signature du conjoint cocontractant solidaire ; 2 et 3 / que la cour d'appel aurait dû procéder à la vérification

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de vérification

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions de nullité, présentées à titre liminaire, qui mettaient en cause les conditions dans lesquelles avaient été réalisées les vérifications

alors : 1°/ que les dispositions de l'article 314-7 du code pénal ne font pas du caractère définitif de la décision de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et au conducteur, l'a condamné à une

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

condamné à la peine de 111 amendes de 7 000 francs chacune ; "aux motifs que, "au soutien de sa demande de relaxe, le prévenu fait plaider que (...) l'inspecteur du travail n'a pas procédé aux vérifications

pathologie dont était atteint celui-ci entraîne généralement l'altération des facultés mentales" ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; alors qu'en toute hypothèse, la vérification

X..., sans procéder à la vérification de ces écrits que M.

de déclarer une nouvelle fois sa créance dans le cadre de la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence de son montant actualisé, le juge-commissaire doit procéder à la vérification

S'il est exact que le juge de l'exécution doit, au terme de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, vérifier même d'office l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance

adéquate, notamment par l'application de mesures de prévention suffisantes et par l'administration des soins médicaux requis, il appartient à la chambre de l'instruction de faire procéder à des vérifications

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède à toutes enquêtes et vérifications

qu'elle n'avait pas le code pour y accéder ; qu'elle déclare que n'importe quel individu aurait pu téléphoner à SEPIC en se présentant sous l'identité du directeur de la société fictive ; qu'aucune vérification