sur le litige l'opposant à la société DAB, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle

Suivant acte extrajudiciaire en date du 5 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait procéder à la saisie-vente des biens de Madame [W] [B].

La SAS Connect 3C (ci-après Connect 3C) exerce une activité de services et conseils aux entreprises et particuliers, conception, ventes et édition de logiciels.

La société AGRI MECANIQUE exerce une activité de vente et de réparation de matériels agricoles.

la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en rangeant parmi les "fautes commises par But sur le plan contractuel

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que la société Antennes de réception terrestre et satellite services (la société ARTS services), qui a pour activité la vente

formelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société ADEIHR AGP soutenait qu'il était contractuellement fait interdiction à M.

TOURISME D'AFFAIRES (société LES CLEFS) a une activité de consultant, promotion et ventes de produits hôteliers sur le marché de tourisme d'affaires.

sur eux en vertu de la promesse de vente litigieuse et qu'en tout état de cause, ils ne pouvaient matériellement pas obtenir un prêt conforme.

Y... et Mme X... à payer une indemnité de 150 000 francs à Mme Z... en raison de leur inexécution contractuelle ; Attendu que pour confirmer la condamnation par substitution de motifs, l'arrêt retient

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 8 septembre 1972, par la société Comet aux droits de laquelle est venue

utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir

du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente réglé, avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 200 € et à compter

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente

signifié une mise en demeure à la société Traiteur [W] PW de lui régler les pénalités de retard pour les mensualités de novembre 2019 à janvier 2021 et a visé l'exigibilité de l'intégralité du prix de vente

X..., par conclusions ultérieures consécutives au dépôt d'un rapport d'expertise consacré aux défectuosités d'une vitrine réfrigérée, a demandé la résolution ou l'annulation de la vente de cet élément

avait été régularisée, ce qui aurait immédiatement permis de découvrir l'escroquerie dont M. et Mme X... avaient été victimes, quand elle s'était contentée d'un simple compromis de vente rédigé en langue

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.