conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage

Y... à ses obligations de probité et de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie, stigmatisant le détournement frauduleux de l'usage de la carte de carburant aux dépens de celle-ci.

ne lui a jamais été adressé ; - aucun élément ne permet de démontrer qu’il aurait commis des manœuvres frauduleuses.

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et débouté le second, de ses demandes après relaxe de Joël X..., du chef de dénonciation calomnieuse, et de Martine Z..., des chefs de faux témoignage, faux et usage

de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, recel de bien provenant d'un vol et usage de faux document administratif constatant un droit

Il conteste dès lors l’affirmation de la banque selon laquelle il aurait mis 26 jours avant de porter à sa connaissance les premières opérations frauduleuses.

élevées selon les écritures de cette société à 16 932, 800 francs, ni rendre ou représenter ces sommes qui n'avaient été remises par lesdits souscripteurs qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage

suivants pour les années 2010 à 2015 : 1) les nombres annuels de sanctions administratives, pénales et disciplinaires prononcées à l'encontre de psychiatres et de pédopsychiatres pour des actes frauduleux

infraction au Code de la construction et de l'habitation, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second, pour faux et usage

DEVAIT LEGALEMENT ETRE PRESUME INNOCENT, NON SEULEMENT PAR LA JUSTICE, MAIS ENCORE PAR LA DEMANDERESSE AVANT SA CONDAMNATION DEFINITIVE POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, a débouté la partie civile de sa demande, après relaxe définitive de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage

Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, USAGE

article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager. / Le retrait intervient après que l'usager

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux, faux et usage

, contraires aux usages et pratiques découlant en principe de la liberté du commerce peuvent être constitutives de concurrence déloyale de la part d'un employé qui, après avoir créé une société concurrente

Y..., présumé innocent, pour " recel de manière habituelle de véhicules automobiles qu'il savait provenir de vol ou d'escroquerie ", en ce compris le véhicule vendu, et " usage de faux certificats d'immatriculation

; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.