AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b89f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu
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soc
61372392cd5801467740b8a0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu
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