La société Cap Riviera a assigné la société Allianz devant le juge des référés en paiement d'une provision de 602 697,27 euros se décomposant en une somme de 572 697,27 euros pour les travaux réalisés

[V] et la société Tremplin Numérique OÜ, anciennement dénommée Le Chirurgien Digital, font grief à l'arrêt de rejeter 3 234 l'exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par M.

de travail ; qu'en jugeant prescrites les demandes formées au titre des avertissements notifiés en 2014 au prétexte que "Si la saisine du conseil de prud'hommes en référé est intervenue dans le délai

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, retient que « l'ancienneté du litige qui a fait l'objet d'une constat d'huissier en 2010 et la procédure de référé commencée en

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Voies de recours - Appel des ordonnances de référé - Compétence - Décision du juge des référés susceptible de se rattacher à un

société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, dont le siège social est ... (94001), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé

juridiction prud'homale, statuant au fond, d'une contestation de son licenciement ; que cette instance s'est éteinte le 20 mars 2000 ; que l'intéressée a alors saisi le 25 juin 2001, la formation des référés

Y... et Z..., avocats ; que ceux-ci ont régularisé une assignation en référé pour tenter d'obtenir la justification du placement des fonds confiés ; que les consorts Du X... ont été déboutés de leur demande

résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère

de décider de telles mesures ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement dépourvu de motif sérieux, que les erreurs reprochées au salarié concernent des initiatives prises sans en référer

(l'avocat) de défendre ses intérêts dans diverses procédures ; que le litige a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2005 ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.016 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

L... a assigné Mme R... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , issu, selon lui, de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et

V... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , issu, selon lui, de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais

CNAMTS de négocier, de bonne foi, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales avec les organisations syndicales intéressées, de dire qu'il n'appartient pas au juge des référés

ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soient pas prises contradictoirement et lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé

le premier président est compétent pour ordonner un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; que, dès lors, en se déclarant incompétent pour connaître de l'action en référé

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué