Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

... ; " alors d'une part que le commissaire Y... était le témoin essentiel de l'accusation et que dès lors le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, élément essentiel du procès

des débats que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser des questions à la partie civile après sa déposition" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

date, le jour de son opposition " ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la notification qui aurait été faite au prévenu de la date de l'audience a été " constatée par procès-verbal

Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus sans avoir justifié en quoi l'absence de production d'éléments extérieurs, déjà rappelés dans les procès-verbaux, serait de

rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation tacite à un droit résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, en déclarant dans le procès-verbal

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'inscription de faux visant les procès-verbaux, rapports et actes établis par les experts judiciaires

X..., engagé comme VRP le 20 septembre 1984 par la société anonyme Centre Régional de Protection Incendie (CRPI), a été promu successivement inspecteur des ventes, chef d'agence et directeur de région;