L'employeur supportera les dépens de première instance et d'appel.

Y... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

à Paris, le tribunal de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

Bernard X..., agissant en son nom personnel et ès qualités, a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions mises à la charge de l'indivision

, outre tous les dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par maître Debray, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sa demande a été rejetée en première instance.

aux fins d'expertise ; que cette mesure a été ordonnée par un jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 11 septembre 2013, alors que la fédération avait invoqué, en première instance et en appel

N..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas été intimé, bien qu'ayant été partie à la procédure de première instance, ainsi qu'il résulte du jugement, et retient qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une

[E] [M] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - déboute la SAS [2] et [D] [C] de sa

J... fait valoir qu'il n'a été assigné en première instance qu'en déclaration de jugement commun de sorte que la demande formée à son encontre en appel est à tout le moins nouvelle et irrecevable.

d'une erreur provoquée ; qu'ayant été débouté de ses demandes, il a interjeté appel et a formulé devant la cour d'appel des demandes en dommages-intérêts d'un montant identique à ceux réclamés en première

à cette adresse, et retient que l'intéressée a été assignée à une adresse qui n'était pas la sienne et que cette irrégularité lui avait causé un grief puisqu'elle n'avait pu assurer sa défense en première

Le 9 mars 2021, sur requête de Mme [N], le tribunal de première instance de Kenitra a prononcé le divorce des époux, confié la garde des enfants à leur mère et accordé un droit de visite au père. 4.

, né le 4 octobre 1891 à [Localité 3] (Algérie) et de [X] [Q] [S] [E], né le 20 juillet 1890 à [Localité 3] (Algérie), tous deux admis à la qualité de citoyen français par jugements du tribunal de première

commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour infraction aux stipulations de celui-ci ; qu'assignée en annulation de ce commandement, elle a, sur sa demande reconventionnelle, obtenu en première

être exercés après la conclusion du contrat ; que, par suite, lorsqu'il apparaît devant le juge de cassation que la signature du contrat était intervenue avant la date d'une ordonnance du juge de première

A... a été renvoyé, par ordonnance du juge d'instruction en date du 3 février 2016, devant le tribunal de première instance de Papeete pour avoir recelé divers biens et services, ainsi que la contrevaleur