COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT EN RECTIFICATION ET EN OMISSION DE STATUER DU 13 MAI 2011 N° 2011/ 250 Rôle N° 10/15493 SA MAAF ASSURANCES C/

DE CHALON SUR SAONE représenté par Maître LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 22 juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Ils ajoutent que le syndic a refusé de leur communiquer les justificatifs de convocations à l’assemblée générale du 4 janvier 2021, l’original du procès-verbal de l’assemblée générale du 4 janvier 2021

); qu'il ne peut qu'être constaté que les cases ne sont pas renseignées et que les délégués du personnel n'ont pas émis d'avis ; Qu'en statuant alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait convoqué

SOCIETE DEBITRICE QUE LA BANQUE A VERSEE AUX DEBATS MENTIONNE LE MONTANT (D'UNE SOUSCRIPTION DE 15 PARTS) SOIT 1 500 FRANCS EST A PRELEVER SUR NOTRE COMPTE COURANT, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION

régularisait la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en premier lieu, la recevabilité de l'appel est à l'évidence un préalable nécessaire pour que le juge d'appel puisse rectifier l'erreur ou l'omission

une durée de 60 jours ; - ordonné à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, son expulsion des lieux occupés et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975 : "Les associations et organismes sans but lucratif peuvent, à la condition d'avoir reçu un agrément, se livrer ou apporter leur concours

des pièces de la procédure qu'à l'audience des débats qui s'est tenue le 2 avril 2009, Malkhaz B... était assisté de Catherine X..., interprète de langue russe, qui a prêté serment d'apporter son concours

C..., architecte, avec le concours, pour le revêtement des sols, de la société Bienvenu, aux droits de laquelle se trouve la société Carmasol, depuis en liquidation des biens avec M.

assortie de l'exécution provisoire, et que sa faute avait consisté seulement à avoir omis d'avertir la société CCA de la saisie-arrêt qui avait été pratiquée entre ses mains le 23 décembre 1981, cette omission

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable cette demande formée sans le concours de M.

la société civile professionnelle Becheret-Thierry, et la société Hannover international, co-assureur, a, sous la maîtrise d'oeuvre d'architectes de conception et d'exécution, fait édifier, avec le concours

Maître Y... a été convoqué par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2011. Le présent arrêt sera réputé contradictoire.

K... soutient qu'au regard de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif, la cour n'est plus saisie, au dépaysement de l'affaire, à la régularité de la convocation par le tribunal du gérant de

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

[J] [E] n'étant pas redevenu associé de la société KERINVEST en mars 2009, les assemblées générales tenues à son initiative sont irrégulières en l'absence de convocation de la SCI du LINTAN et de M.

de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'aurait existé aucune exception à la portée de la nullité édictée pour réprimer l'omission