écarter toute requalification du contrat en cause en contrat à durée indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle

remise en état des lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle

"alors, d'autre part, qu'en déduisant la prétendue absence de garanties de représentation de l'extradable du seul fait qu'il a quitté son pays d'origine, circonstance générale de nature à faire obstacle

. ; "alors que l'article 314-1 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que soit retenue la responsabilité de plusieurs prévenus ; que la partie civile faisait valoir dans ses conclusions régulièrement

envers la société INFI n'étaient pas susceptibles, en vertu de l'adage "fraus omnia corrumpit", de rendre inopposable à la société la lettre du 17 janvier, une telle collusion frauduleuse faisant obstacle

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la simple circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire,

a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de relaxe ne faisait pas obstacle

jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse faire obstacle

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

l'article 2268 du Code civil ; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature à caractériser un obstacle

condition que la conservation de celui-ci ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle

cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale ; alors, enfin, que le manquement avéré à leurs obligations professionnelles du notaire et de l'administrateur judiciaire faisant obstacle

acquitté de ses obligations ; que de ce chef les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les règles de la mensualisation ne font pas obstacle

lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, que ladite clause ne faisait pas obstacle

Z... avait déclaré que si son mari avait circulé normalement à une allure réduite, son véhicule aurait pu s'immobiliser sur la voie centrale ou, tout au plus, "serait venu mourir doucement contre l'obstacle

moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir travaillé au sein de la société Moulinex dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pris fin le 11 décembre 1990, ne pouvait faire obstacle

époux X... pour inobservation de ses obligations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la personnalité morale des sociétés et de l'indépendance des sociétés d'un même groupe, fait obstacle

première instance le 5 décembre 1983 le fondement de la seconde instance prud'homale introduite le 8 septembre 1987 ; qu'en décidant cependant que le principe de l'unicité de l'instance mettait obstacle