société Marignan Montparnasse et à la société Marignan promotion, l'arrêt retient que les parties n'ont jamais pu se mettre d'accord sur le caractère définitif ou non du permis de construire dont l'obtention

d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat de réservation et la justification de l'obtention du prêt dans un délai de quarante-cinq

B..., a écrit au notaire de la SCI aux fins d'obtention des conditions d'un nouveau bail ; que des négociations ont eu lieu par l'intermédiaire de M. C..., notaire de M.

d'une durée maximale de 72 heures lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative un document de voyage et que des éléments de fait montrent que ce délai est de nature à permettre l'obtention

mainlevée de la saisie-conservatoire ; Attendu que, pour confirmer cette décision et dire la saisie-conservatoire caduque, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en l'espèce aucune procédure destinée à l'obtention

Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

valoir que Mme Y... connaissait parfaitement son adresse dès lors qu'elle l'avait fait suivre par un détective privé et qu'elle poursuivait, par son action, un but purement matériel, étranger aux objectifs

il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire émise par l'organisme débiteur et à une lettre ministérielle étant illégale et inopérante et la solution retenue contraire à l'objectif

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement

alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle aux fins de constat de la résiliation du bail et expulsion doit être assimilée à une demande formée par voie d'assignation comme dépassant l'objectif

rappelait expressément dans ses conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif

rappelait expressément dans ses conclusions que son licenciement pour motif économique avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul objectif

éléments de la cause, 2 ) sans rechercher si les immeubles pouvaient être commodément partagés, 3 ) sans dire en quoi les droits des créanciers auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective

que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement

duquel la tutelle avait été ouverte, n'avait pas ainsi commis une faute concourant au préjudice subi, dès lors qu'il avait privé le notaire d'éléments essentiels à la délivrance d'une information objective

, qui concernent deux opérations de police de nature juridique distincte ; que de troisième part, le contrôle d'identité est irrégulier au regard de l'article 8 précité, en l'absence d'éléments objectifs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par le requérant en décidant qu'il n'existait aucun indice objectif de flagrance qui justifiait l'interpellation de