astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner au préfet du Nord de procéder à la modification de l'adresse électronique attachée à son compte sur la plateforme numérique ANEF dans un délai

à usage de garage le studio lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, la SCI Saint-André a fait valoir que, conformément à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, le

Et aux termes de l'article NB 1-2 : " Sont autorisés sous condition les constructions à usage d'habitation dans la limite de 250 m² de plancher, et à raison d'une construction à cet usage par îlot de propriété

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Considérant que, par un décret du 30 décembre 2014, pris à la suite de la modification de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique par la loi du 8 août 2014, le Premier ministre a modifié les

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