décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux nominal maximum

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

000 francs, avec un pacte de préférence pour le reste de la propriété, sous réserve de l'obtention d'un prêt de 1 million de francs dans un délai de 4 mois sur une durée minimale de 10 ans et au taux maximum

Y... a souscrit auprès de la banque un crédit renouvelable personnel d'un montant maximum de 15 000 euros ; que, suivant acte authentique du 16 septembre 2009, celle-ci a accordé à la SCI Les Vallières

A l'issue de deux examens médicaux des 5 et 19 octobre 2015, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste mais apte à occuper un poste à temps partiel, maximum deux heures par jour,

concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives ; que dans ce cas, la confusion est de droit lorsque les peines prononcées sont de même nature et excèdent par leur réunion le maximum

X... résultait d'une faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices personnels ; que, par acte d'huissier

qualification de détention en vue de la vente prévue par l'article R. 317-29 du Code de la route abrogé par le décret du 11 juillet 2003, la cour d'appel, qui a prononcé des amendes ne dépassant pas le maximum

matériaux du Poitou et du Limousin (SMPL) à concurrence de 150 000 mètres cubes, étant précisé que cette convention expirait le 19 juin 1990, sauf si la société avait épuisé avant cette date le volume maximum

1991, à la société CSIM une ligne de crédit, fixée initialement à 5 millions de francs, puis ramenée à 3 millions de francs, utilisable par escompte de billets à ordre d'une durée minimum d'un mois et maximum

571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation de TVA en crédit pour la somme de 281 172 francs et de l'obtention d'une remise de pénalités pour un montant maximum

bail le 15 janvier 1998 à Mme Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1998 ; que ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, dans un délai maximum

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que postérieurement au jugement, qui a reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum

[L] a fait réaliser par Maître [Y], une sommation interpellative aux termes de laquelle Monsieur [P] a été sommé d’avoir à déclarer s’il comptait quitter les lieux très rapidement dans les 15 jours maximum

2022) et les productions, par un acte du 10 janvier 2012, la société Bbr Plaine (la société) a acquis un immeuble, moyennant le prix de 24 326 000 euros, et s'est engagée à le revendre dans un délai maximum

syndicales représentatives et validé par l'autorité administrative le 24 décembre 2013, portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyait que l'employeur entendait « limiter au maximum

l'article 145-2 du code de procédure pénale ne sont (expressément, voir in fine) applicables que jusqu'à intervention (en l'espèce acquise) de l'ordonnance de règlement et prévoient au demeurant une durée maximale

G..., engagé par la société Maxim B rénovation, en janvier 2011, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 juillet 2013. 2.