AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00081
21 janvier 2009
21 janvier 2009
société ESP et a été victime d'un accident de travail le 2 novembre 2000 ; que suivant avis du médecin du travail rendu le 24 septembre 2002 mentionnant le danger immédiat, il a été reconnu inapte à son poste
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Référés civils
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
26 mai 2026
La SARL [S] [G] a formé des protestations et réserves et a demandé à ce que la mission de l’expert porte également sur le compte entre les parties, compte tenu de factures impayées.
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