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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00081

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

société ESP et a été victime d'un accident de travail le 2 novembre 2000 ; que suivant avis du médecin du travail rendu le 24 septembre 2002 mentionnant le danger immédiat, il a été reconnu inapte à son poste

Source officielle

Page 87 sur 3928

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TJ

Référés civils

6a15e5eccdc6046d470573d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL [S] [G] a formé des protestations et réserves et a demandé à ce que la mission de l’expert porte également sur le compte entre les parties, compte tenu de factures impayées.

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en conséquence les juridictions ne peuvent faire preuve d'un formalisme excessif qui porte atteinte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7c29ffd2adfff4f4b9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le courrier de notification de cette décision est daté du 26 octobre 2020 et l'enveloppe afférente porte le cachet de la poste également du 26 octobre 2020. M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7c29ffd2adfff4f4bb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le courrier de notification de cette décision est daté du 26 octobre 2020 et l'enveloppe afférente porte le cachet de la poste également du 26 octobre 2020. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

prioritairement l'un des 21 candidats qui remplissaient la condition d'audience électorale dans cet établissement et que les renonciations de ces candidats, produites en cours d'instance, étaient sans portée

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fde8aa3b0b7f16103a061a2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Ils convient de rechercher la légitimité de la mesure sollicitée au regard des points développés dans la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbda

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, ni qu'un revêtement en pierre a été posé au sol du passage sous voute.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6456

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

embauché le 15 novembre 2007 en qualité d'ingénieur position II coefficient 100 par la société GE Energy Products France (GEEPF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein et a été affecté au poste

Source officielle
CC

cr

écembre 1987 qui, dans la procédure suiviec/Thierry A

61372534cd5801467741bd4e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Z..., magistrat délégué à la protection de l'enfance et l'adolescence en danger, appelé à présider la Cour en l'absence du président légitimement empêché, ait été désigné par le premier président ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il semblerait toutefois que vous soyez très fréquemment en retard à votre poste de travail (').

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00837

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

au salarié fin février, que si ce dernier a justifié par un arrêt de travail son absence postérieurement au licenciement, il n'est pas contestable que cette situation n'avait pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le CIFD soutient que le sursis à statuer est de nature à porter atteinte au droit fondamental d'exécuter sa décision. Par conclusions en réponse reçues le 3 juin 2022, M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203766_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au rendez-vous fixé par sa conseillère Pôle emploi dès lors que cette dernière n'a pas mis en œuvre toute diligence nécessaire

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

ou dans l'exercice des fonctions de président dans les conditions définies par les articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf21cdc6046d47bf30a8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire sur la période du 1er septembre 2020 au 15 novembre 2020 ainsi que des dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404766

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... dans le courant du mois de février et au début du mois de mars de cette année et en retenant, d'autre part, que la direction avait légitimement pris le temps nécessaire pour vérifier la réalité et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12358

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Elle refusa de répondre à la plupart des questions qui lui furent posées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310299

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le rejet des demandes formées à leur encontre au titre des indemnités de retard, les sociétés Rocca et Entreprise Générale Avenia font valoir en premier lieu que le délai d'achèvement a été légitimement

Source officielle
CC

civ2

éboutée de ses demandes forméesc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C200639

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que le droit d'accès au juge ne peut être limité qu'à la condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime

Source officielle